J’ai prêté serment en décembre 2014.
Titulaire d’un Master 2 Professions Judiciaires obtenu à l’Université LYON 3, j’ai prêté serment au mois de décembre 2014.
Collaboratrice au sein de deux cabinets prestigieux lyonnais, j’ai fait le choix d’un exercice indépendant en 2023.
Forte de cette expérience, j’exerce en droit pénal, procédure pénale, et en droit de la famille.
La valeur la plus importante de mon métier est l’humanité profonde, et l’engagement inconditionnel d’une défense de qualité à toutes les étapes de la procédure.
Une écoute attentive.
La confidentialité absolue des échanges.
06 72 66 90 47L’on évoque un « divorce contentieux » lorsque le divorce est judiciaire, c’est-à-dire qu’il est porté devant le Juge aux affaires familiales qui devra trancher le(s) point(s) de désaccord entre époux. La procédure est initiée par une assignation en divorce, qui expose les demandes de l’époux requérant, et mentionne la date de la première audience dite « d’orientation et sur mesures provisoires ». Au cours de cette audience, le Juge aux affaires familiales fixe les mesures provisoires, qui s’appliqueront durant le temps de la procédure de divorce. Sont notamment tranchées les questions relatives à l’attribution de la jouissance du domicile conjugal (à titre onéreux ou gratuit), d’un bien commun (véhicule par exemple), les questions relatives à la résidence des enfants et au droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, à la pension alimentaire due pour les enfants ou au titre du devoir de secours à l’autre époux. Lorsqu’aucune demande de mesure provisoire n’est soumise au Juge aux affaires familiales, ce dernier fixe à l’audience d’orientation une date de « mise en état », à laquelle l’époux requérant devra préciser par conclusions au fond le fondement du divorce si aucun procès-verbal d’acceptation du principe du divorce n’a été régularisé entre époux, et ses demandes au titre des mesures accessoires. Lorsque le Juge aux affaires familiales statue sur les mesures provisoire, il rend une « ordonnance » qui exposera lesdites mesures et fixera une date de mise en état. Cette « mise en état » correspond à la phase durant laquelle les époux, par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs, exposent leurs demandes par conclusions au fond. L’assistance par un avocat est obligatoire. En cas d’urgence, la procédure de divorce peut, le cas échéant, être diligentée à bref délai pour obtenir une date d’audience proche.
Le divorce par acte d’avocat (appelé auparavant divorce par consentement mutuel) correspond au divorce « amiable », qui nécessite que les époux s’accordent sur le principe du divorce, ainsi que sur l’ensemble des mesures accessoires au divorce. Si le moindre point de désaccord subsiste, le divorce deviendra contentieux et ne pourra être régularisé par acte d’avocat. Dans le cadre du divorce amiable, les époux doivent chacun être assistés par un avocat. Une convention de divorce est rédigée, aux termes de laquelle sont précisément exposées l’ensemble des conséquences de la rupture du mariage, à l’égard des époux, de leurs biens, et des enfants. La convention est ensuite homologuée et enregistrée au rang des minutes d’un Notaire et le divorce est ensuite transcrit sur les actes d’état civil le rendant opposable aux tiers.
Les couples non mariés qui se séparent peuvent saisir le Juge aux affaires familiales seuls ou par l’assistance d’un avocat afin qu’il soit statué sur les modalités de leur séparation, notamment s’agissant des enfants communs. Si la situation présente un caractère d’urgence, lequel doit être démontré, le Juge aux affaires familiales peut statuer rapidement selon la voie des référés ou de l’assignation à bref délai. Dans le cadre des procédures dites « hors divorce », le Juge statuera sur les modalités de fixation de résidence des enfants, le cas échéant sous la forme d’une résidence alternée, ou les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Sera également fixé le montant de la pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant).
L’enfant a droit au maintien des liens familiaux avec ses ascendants, et notamment ses grands-parents. Il arrive qu’en cas de conflit avec les parents de l’enfant, les grands-parents soient contraints de faire valoir leurs droits en saisissant le Juge aux affaires familiales par une assignation. Dans ce cadre, la représentation par un avocat est obligatoire. Le Juge aux affaires familiales accordera, le cas échéant un droit de visite et d’hébergement aux grands-parents, s’il estime que l’intérêt de l’enfant le commande.
Les parents doivent assumer financièrement leur enfant. Cette obligation financière peut être définie par le Juge aux affaires familiales, qui fixera une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, en fonction des ressources de chaque parent et des besoins des enfants. Si un des parents ne dispose pas de ressources suffisantes, il sera déclaré hors d’état de verser une pension alimentaire. Dans ces hypothèses, la Caisse aux allocations familiales (CAF) peut, par l’intermédiaire de l’ASF (allocation de soutien familial), verser une somme au parent chez lequel la résidence principale de l’enfant est fixée.
Il arrive que le conjoint du parent souhaite adopter l’enfant dudit parent, qui n’est pas le sien. La procédure d’adoption simple peut concerner une personne mineure ou majeure. Dans cette hypothèse, la personne majeure doit consentir à son adoption.
De la phase de poursuites à la phase post-sentencielle.
Dans certaines procédure correctionnelles (qui concernent les délits) et dans toutes les procédures criminelles (qui concernent les crimes), un juge d’instruction est saisi par le Procureur de la République pour diligenter une information judiciaire. Une information judiciaire (ou « instruction ») est une procédure au cours de laquelle des investigations sont diligentées sous la direction du magistrat instructeur. Dans ce cadre, une personne mise en cause contre laquelle existent des « indices graves ou concordants » peut être mise en examen ou, dans l’hypothèse dans laquelle les indices paraissent insuffisants à son encontre, être placée sous statut de témoin assisté. L’assistance par un avocat est nécessaire. Le travail de l’avocat consiste à analyser précisément les éléments de la procédure, au fond et sur la forme, c’est-à-dire l’analyse d’éventuels vices de procédure et, le cas échéant, rédiger des requêtes en nullité. L’avocat peut également, s’il l’estime opportun, soumettre au juge d’instruction des demandes d’acte (interrogatoires, confrontations, investigations diverses), d’expertises, de contre-expertises …. Tout au long de l’instruction, l’avocat peut déposer des demandes de mise en liberté, et assiste son client aux interrogatoires et aux audiences relatives à l’éventuelle prolongation de la détention provisoire s’il est détenu. A l’issue de l’information judiciaire, l’avocat peut, s’il l’estime opportun, soumettre au juge d’instruction des observations aux fins de non-lieu.
L’avocat peut assister son client, majeur ou mineur, devant toutes les juridictions pénales. En matière criminelle et pour les mineurs, cette assistance est obligatoire. C’est également le cas de certaines procédures correctionnelles, notamment la procédure dite de « CRPC », comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou « plaider coupable ». L’assistance lors d’une audience pénale nécessite une préparation minutieuse du dossier, des entretiens avec le client pour établir une ligne de défense, la préparation des pièces qui seront ensuite remises au tribunal au soutien de la défense et d’éventuelles conclusions de nullité.
L’assistance par un avocat pénaliste lors d’une audition libre ou d’une mesure de garde à vue et particulièrement souhaitable pour préserver les droits de la défense et bénéficier de conseils avisés dès le début de la procédure. L’avocat s’assurera du respect des droits fondamentaux de la personne gardée à vue, bénéficie d’un entretien de 30 minutes par période de 24 heures et peut assister aux auditions et ainsi veiller à ce que la retranscription des déclarations de la personne gardée à vue soit fidèle. Il est nécessaire de rappeler que la présence d’un avocat à vos côtés en garde à vue n’est pas un facteur qui conduit à une rétention plus longue, contrairement à ce qui peut être parfois affirmé par les services de Police aux justiciables.
La phase post-sentencielle est essentielle. Une personne détenue condamnée a besoin de l’assistance d’un avocat pénaliste tout au long de son parcours d’exécution de peine, que cela soit dans la perspective de demandes d’aménagement de peines (demandes de libération conditionnelle, de placement en détention à domicile sous surveillance électronique, ou de semi-liberté), d’obtention de confusions de peine, de relèvements partiel ou total de période de sûreté, etc. Il est également possible d’obtenir des dispenses d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les personnes qui justifient d’une situation professionnelle particulière (agents de sécurité, ambulanciers, professeurs, etc …), facilitant ainsi leur réinsertion sociale et professionnelle.
L’avocat d’enfant bénéficie d’une formation particulière et pointue afin d’accompagner au mieux les mineurs dans le cadre de procédures d’assistance éducative et de procédures pénales. Le mineur doit être assisté par un avocat lorsqu’il est convoqué devant une juridiction pénale pour mineurs (juge des enfants, tribunal pour enfants, Maison de Justice et du Droit pour les procédures d’alternatives aux poursuites pénales). Dans le cadre des procédures d’assistance éducative, le mineur et ses parents peuvent chacun être assistés par un avocat qui veillera à porter leur voix et faire respecter leurs droits.
Les victimes d’infractions pénales dont les auteurs sont insolvables ou non identifiés peuvent obtenir réparation de leurs préjudices et indemnisation en saisissant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ou le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) La saisine de la CIVI est soumise à certaines conditions liées notamment à la nature des infractions subies et au préjudice déploré, alors que la saisine du SARVI peut être réalisée en toute hypothèses pour les personnes physiques qui seront indemnisées dans la limite d’un plafond d’indemnisation dont le montant est rappelé par le Code de procédure pénale.
Les détenus ont droit à l’assistance d’un avocat pour les accompagner dans leur vie carcérale. Ils peuvent ainsi être assistés lors des procédures de comparution devant la Commission de discipline (autrement appelée le « prétoire ») ou lors des procédures de placement ou de renouvellement de placement à l’isolement. De la même manière, ils peuvent bénéficier du soutien d’un avocat pour les demandes de transfert et autres problématiques liées à la vie carcérales (cantines, placement en cellules inadaptées …).
Les victimes ont droit à l’assistance par un avocat à toutes les étapes d’une procédure pénale. L’avocat est indispensable pour assurer aux victimes et parties civiles une compréhension précise des étapes de la procédure, et des enjeux de chaque phase d’une enquête, d’une information judiciaire ou d’un jugement. Elles peuvent ainsi être assistées lors d’une confrontation devant les services de Police, tout au long de l’information judiciaire et devant la juridiction de jugement.
Toute personne doit pouvoir prétendre de la part de son avocat à un investissement sans faille et ce, à toutes les étapes de la procédure.
Cet investissement, tant sur le plan humain que sur le plan procédural, est une condition sine qua none d’une défense de qualité.
Cet investissement est synonyme de réactivité, de compétence et d’une relation de confiance, socle indispensable à la relation avocat-client.
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Voici ce que les clients pensent
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La comparution immédiate est une procédure permettant de juger un prévenu dans un délai très court après son interpellation. Elle est régie par les articles 395 et suivants du Code de procédure pénale et vise à répondre rapidement à certaines infractions.
Lire l'articleLe droit de la famille est une branche essentielle du droit privé, qui régit les relations juridiques entre les membres d'une famille. Ce domaine couvre un large éventail de sujets tels que le mariage, le divorce, la filiation, l’adoption.
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