Avocat droit de la famille à Lyon 2

Procédures de divorce contentieux

On parle de divorce contentieux lorsque le différend est porté devant le Tribunal judiciaire, plus précisément devant le Juge aux affaires familiales, chargé de trancher les désaccords entre les époux. La procédure débute par une assignation en divorce, exposant les demandes du conjoint à l’initiative de la procédure et fixant la date de la première audience, dite « d’orientation et sur mesures provisoires ».

Lors de cette audience, le Juge décide des mesures provisoires applicables pendant la durée de la procédure (usage du domicile conjugal, gestion d’un bien commun, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, devoir de secours, etc.). Si aucune mesure n’est sollicitée, il fixe alors une date de « mise en état » afin que les avocats présentent leurs arguments et demandes écrites.

Lorsque des mesures provisoires sont décidées, elles figurent dans une ordonnance fixant également la date de mise en état. Durant cette phase, les avocats échangent leurs conclusions afin de défendre les intérêts de leurs clients. L’assistance d’un avocat est obligatoire. En cas d’urgence, il est possible de demander une audience accélérée.

Procédures de divorce par consentement mutuel ou par acte d’avocat

Le divorce par acte d’avocat (anciennement divorce par consentement mutuel) correspond à un divorce « amiable », lorsque les époux s’accordent sur le principe de la séparation ainsi que sur l’ensemble de ses conséquences. Au moindre désaccord, le divorce bascule dans une procédure contentieuse.

Dans le cadre du divorce amiable, chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Une convention de divorce est alors rédigée, précisant toutes les modalités relatives aux époux, à leurs biens et à leurs enfants. Cette convention est ensuite déposée chez un Notaire, avant d’être transcrite à l’état civil pour produire ses effets à l’égard des tiers.

Procédures de séparation hors divorce, le cas échéant en référé

Les couples non mariés qui se séparent peuvent saisir le Juge aux affaires familiales afin qu’il statue sur l’organisation de la séparation, notamment concernant les enfants. Ils peuvent le faire seuls ou avec l’assistance d’un avocat.

En cas de situation urgente, une procédure en référé ou une assignation à bref délai permet d’obtenir une décision rapide. Le Juge fixe alors les modalités de résidence des enfants — éventuellement en alternance — ainsi que les conditions du droit de visite et d’hébergement, et le montant de la pension alimentaire destinée à leur entretien et à leur éducation.

Procédures relatives au droit de visite et d’hébergement des grands-parents

Un enfant a le droit de conserver des liens avec ses grands-parents. En cas de conflit familial empêchant ces relations, les grands-parents peuvent saisir le Juge aux affaires familiales par voie d’assignation.

Dans ce cadre, la représentation par un avocat est obligatoire. Le Juge appréciera l’intérêt de l’enfant et pourra accorder un droit de visite, voire un droit d’hébergement, si cela apparaît bénéfique pour lui.

Procédures de fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire)

Les parents ont l’obligation de contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. Le Juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension en tenant compte des ressources des parents et des besoins de l’enfant.

Si l’un des parents est dans l’impossibilité de verser la pension, la Caisse d’allocations familiales (CAF) peut, sous conditions, prendre le relais via l’Allocation de soutien familial (ASF).

Procédures d’adoption simple

L’adoption simple permet notamment au conjoint d’un parent d’adopter l’enfant de celui-ci. Elle peut concerner un enfant mineur ou majeur. Pour une adoption concernant une personne majeure, son consentement est indispensable.