L'aménagement des peines d'emprisonnement

Les lois pénales évoluent au gré des influences politiques des gouvernements successifs.

Oscillant entre « sécurité » et « liberté », elles évoluent sans cesse, également sous l’influence de l’opinion publique pouvant surgir à l’occasion d’un fait divers.

La politique de l’aménagement des peines pénales en est un exemple.

Le principe de l’aménagement d’une peine d’emprisonnement signifie en effet que, dans certaines conditions, une personne condamnée n’effectue pas cette peine en détention, mais sous une autre forme.

Parfois source d’incompréhension dans l’opinion populaire, cette possibilité représente néanmoins un vecteur fondamental de réinsertion et, partant, de prévention de la récidive.

En accompagnant une personne condamnée dans le « parcours d’aménagement de peine », l’on la soumet en effet à des contraintes d’insertion, de contrôle, parfois de soins, dont elle devra justifier auprès du juge de l’application des peines et du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).

La loi du 23 mars 2019 a instauré le principe d’aménagement obligatoire des peines inférieures à 6 mois d’emprisonnement.

L’article 132-19 du Code pénal dispose désormais « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.

Toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

Dans ce cas, si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 132-25. Dans les autres cas prévus au même article 132-25, elle doit également être aménagée si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle.

Le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l'article 464-2 du code de procédure pénale ».

S’agissant des personnes libres, condamnées à une peine inférieure à 1 an d’emprisonnement, l’article 723-15 du Code de procédure pénale dispose : « Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, condamnées à une peine inférieure ou égale à un an d'emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, ou pour lesquelles, en cas de cumul de condamnations, le total des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à un an bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, suivant la procédure prévue au présent paragraphe, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'un fractionnement ou d'une suspension de peines, d'une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l'article 747-1. Lorsque la peine ferme prononcée ou restant à subir est inférieure ou égale à six mois, elle doit faire l'objet d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'une semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur, sauf si la personnalité ou la situation du condamné rendent ces mesures impossibles, sans préjudice de la possibilité de libération conditionnelle ou de conversion, fractionnement ou suspension de la peine.

Préalablement à la mise à exécution de la ou des condamnations, le ministère public informe le juge de l'application des peines de cette ou de ces décisions en lui adressant toutes les pièces utiles, parmi lesquelles une copie de la ou des décisions et le bulletin n° 1 du casier judiciaire de l'intéressé.

Sauf s'il a déjà été avisé de ces convocations à l'issue de l'audience de jugement en application de l'article 474 du présent code, le condamné est alors, sauf décision contraire du juge de l'application des peines, convoqué en premier lieu devant le juge de l'application des peines, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, dans des délais qui ne sauraient être respectivement supérieurs à trente et à quarante-cinq jours à compter de leur information par le ministère public, afin de déterminer les modalités d'exécution de sa peine les mieux adaptées à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale ».

Cet article érige le principe d’aménagement de peine pour les peines d’emprisonnement inférieures à 1 an, pour les personnes non déjà incarcérées.

Formes d'Aménagement des Peines

L'aménagement des peines peut prendre plusieurs formes :

1. La Semi-liberté : permet aux détenus de travailler ou de suivre une formation en dehors de la prison, tout en étant sous écrou dans un Centre de Semi-Liberté.

2. La détention à domicile sous surveillance électronique (« bracelet ») : implique le port d'un bracelet électronique permettant de surveiller les déplacements du détenu et le soumettre à des horaires.

3. Le placement à l’extérieur : consiste à effectuer sa peine en milieu ouvert (par exemple, au sein d’un organisme social).

Avantages de l'Aménagement des Peines

L'aménagement des peines offre plusieurs avantages :

• Réduction de la Récidive : les programmes de réinsertion et la transition progressive vers la liberté réduisent le risque de récidive.

• Décongestion des Prisons : cela aide à réduire la surpopulation carcérale, un problème majeur dans de nombreux pays.

• Impact Positif sur les Détenus : l'aménagement favorise le maintien des liens familiaux et sociaux, essentiels pour la réhabilitation.

Défis et Critiques

Cependant, l'aménagement des peines rencontre aussi des défis et des critiques :

• Sécurité Publique : la libération anticipée de détenus peut soulever des inquiétudes en matière de sécurité publique.

• Inégalités : l'accès à ces mesures peut être inégal, favorisant certains détenus au détriment d'autres.

• Manque de Ressources : la mise en œuvre effective des programmes nécessite des ressources et un suivi rigoureux.

Impact sur la Réinsertion

L'impact de l'aménagement des peines sur la réinsertion des détenus est significatif. Les programmes de formation et d'éducation, ainsi que l'expérience de travail acquise durant la semi-liberté, augmentent les chances d'une réintégration réussie dans la société. En outre, le maintien des liens familiaux et sociaux durant la détention est un facteur clé dans la prévention de la récidive.

Conclusion

L'aménagement des peines d'emprisonnement représente une approche équilibrée entre la nécessité de punir les délits et le besoin de réhabilitation des détenus. Bien que confronté à des défis, il offre une voie vers un système pénitentiaire plus juste et plus efficace, bénéfique tant pour les individus que pour la société dans son ensemble. La poursuite des réformes et l'investissement dans les ressources nécessaires sont essentiels pour maximiser les avantages de cette approche.