Qu'est ce que la comparution immédiate ?

La comparution immédiate est une procédure judiciaire française qui permet de juger rapidement une personne suspectée d'avoir commis une infraction.

Dans les faits, la personne placée en garde à vue est, à l’issue de cette mesure, directement conduite au tribunal pour y être jugée dans la journée (sauf dans l’hypothèse dans laquelle la réunion du tribunal est impossible, notamment le week-end ; dans cette hypothèse, la personne déférée sera jugée au plus tard le troisième jour ouvrable suivant)

Fonctionnement de la comparution immédiate

La comparution immédiate est mise en œuvre lorsque le procureur de la République estime qu'une personne doit être jugée sans délai.

S’agissant d’une procédure d’urgence, des conditions strictes doivent être respectées.

Ces conditions sont rappelées par l’article 395 du Code de procédure pénale, lequel dispose « Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.

En cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.

Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal ».

S’agissant d’une procédure d’urgence, le législateur a prévu pour protéger les droits de la défense et permettre au prévenu de préparer correctement celle-ci, le droit pour la personne ainsi présentée au tribunal correctionnel, de solliciter un délai pour préparer sa défense.

Le tribunal doit obligatoirement faire droit à cette demande de délai, et statuera sur les « mesures de sûreté ».

Concrètement, la question se posera d’une incarcération sous forme de détention provisoire, ou d’un placement sous contrôle judiciaire.

La détention provisoire, devra, si elle est ordonnée, répondre aux critères strictement énoncés par l’article 144 du Code de procédure pénale.

La procédure de comparution immédiate nécessite une réactivité immédiate de l’avocat de la défense : analyse du dossier, prise de contact avec la famille de la personne poursuivie pour obtenir des éléments nécessaires à la préparation de sa défense, dépôt d’éventuelles conclusions de relaxe ou de nullité.