La procédure de séparation des couples non mariés

Dans le contexte social et culturel contemporain, la dynamique des relations amoureuses a considérablement évolué, amenant à une augmentation notable des couples qui font le choix de ne pas se marier.

L’épreuve d’une séparation, qu’elle surgisse dans le cadre d’un couple marié, pacsé, ou vivant en concubinage, répond à des problématiques humaines et parfois financières complexes, pour lesquelles il est préférable de se faire assister par un avocat.

En effet, bien que l’assistance par un avocat ne soit pas obligatoire dans le cadre des procédures relatives à la séparation d’un couple non marié, elle est préférable pour bénéficier d’une information juridique complète et d’un accompagnement juridique personnalisé.

Les Défis de la Séparation

La séparation des couples non mariés implique souvent la gestion de la douleur émotionnelle, la réorganisation de la vie quotidienne, et la redéfinition des relations.

Cependant, contrairement au divorce, il n'existe pas de procédure légale standardisée pour encadrer cette séparation, ce qui peut entraîner des difficultés supplémentaires, surtout lorsque des intérêts financiers ou la garde des enfants sont en jeu.

L’intervention d’un Juge aux affaires familiales est toujours préférable pour régir les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la fixation de la résidence des enfants, et du montant de la contribution à leur entretien et éducation (pension alimentaire).

En effet, si un couple peut dans un premier temps parfaitement s’entendre lors de la séparation pour organiser par exemple les modalités de garde des enfants, des difficultés peuvent surgir à tout moment et mettre en péril cette entente.

C’est la raison pour laquelle il est toujours opportun de saisir le Juge aux affaires familiales afin qu’un Jugement reprenant les termes de l’accord parental sous réserve qu’il soit conforme à l’intérêt des enfants, soit établi.

L’existence d’un jugement permet en effet d’éviter tout revirement ultérieur de nature à revenir sur ce qui a été préalablement mis en place (sauf élément nouveau postérieur).

Également, l’intervention d’un Juge aux affaires familiales est toujours nécessaire lorsque les parties ne s’entendent pas sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale le droit de garde, ou même le montant de la pension alimentaires.

Les enjeux émotionnels liés à la séparation peuvent parfois conduire à des situations inextricables, dans lesquelles la communication est purement et simplement rompue.

Dans ce cas, le Juge aux affaires familiales tranchera entre les demandes respectives de chacune des parties, et constatera les éventuels accords trouvés entre les parties.

L’appréciation de l’intérêt de l’enfant est le fil conducteur des procédures qui le concernent.

Ainsi, l’article L’article 371-1 du Code civil dispose « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

L’article 372 du même Code ajoute « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.

L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales ».

L’article 373-2 du même Code précise encore « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ».

Il est utile de rappeler qu’un processus de médiation familial peut, à tout moment, permettre à chacun des concubins de s’exprimer face à un médiateur professionnel, formé à les aider à trouver un accord.

L’enfant doté de discernement peut toujours demander à être entendu dans le cadre de la procédure opposant ses parents.

L’article 388-1 du Code civil dispose « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ».

Il appartient ainsi à chaque parent d’informer les enfants de la possibilité de solliciter leur audition par le Juge aux affaires familiales.

Il arrive que cette audition ne soit pas réalisée par le magistrat lui-même, mais par un tiers spécialement désigné par celui-ci pour y procéder.

Dans ce cas l’assistance par un avocat est obligatoire.

En résumé

Comme pour tout couple qui se sépare, le processus de séparation des couples non mariés, vivant jusqu’alors en concubinage ou ayant conclu un Pacte Civil de Solidarité, peut s’avérer complexe sur le plan humain, juridique et financier.

L’avocat est un allié essentiel pour permettre un accompagnement humain dans les problématiques juridiques rencontrées notamment pour organiser les mesures relatives aux enfants.